Conditions Générales de Vente (CGV) igloohome France

Identification de la Société

La société SASU igloohome France, au capital social de 6 000 €, est inscrite au RCS de Nice sous le numéro 833 035 892 00011 et possède un numéro de TVA intracommunautaire FR76833035892. Désignée ci-après comme “le Vendeur”, elle propose à ses clients, via son site Internet https://igloohome.fr (ci-après désigné le “Site”), une gamme de produits et services (désignés ci-après comme les “Produits” ou “Services”). Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent exclusivement les transactions concernant la vente de Produits ou Services effectuées sur le Site.

Coordonnées

• Siège social : 22 Avenue Giacobi, 06300 Nice, France
• Numéro de téléphone : 0805 385 300 (services et appel gratuits)
• Email : contact@igloohome.fr

Les utilisateurs du Site, intéressés par les Produits et Services proposés, sont invités à lire attentivement les CGV avant toute commande. Il leur est conseillé d’imprimer et/ou de sauvegarder une copie des CGV sur un support durable.

En cochant la case dédiée lors du processus de commande en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve. Cette action constitue une acceptation numérique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.

Application des Conditions Générales de Vente (CGV)

Modification des Conditions Générales de Vente

igloohome France se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site web. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au moment de sa commande sur le site.

Description des Produits

Le site igloohome France met à disposition une variété de solutions de sécurité intelligentes et connectées, accessibles via notre boutique en ligne. Nous proposons une gamme de produits comprenant des boîtes à clés intelligentes, des verrous connectés, des serrures connectées et des cadenas Bluetooth, tous conçus pour une interaction efficace avec l’application igloohome.

Cette application, disponible sans frais sur l’App Store pour iOS et Google Play pour Android, est optimisée pour les versions iOS 10.2 et Android 6 ou supérieures. Elle n’est pas compatible avec les versions antérieures à iOS 8 et Android 4. L’application “igloohome” permet une gestion facile et intuitive de nos dispositifs de sécurité via des smartphones compatibles, améliorant ainsi l’expérience utilisateur.

Pour découvrir la liste complète et à jour des produits que nous commercialisons, veuillez visiter notre boutique en ligne ici.
Cette page vous fournira des informations détaillées sur chaque produit, vous aidant à choisir la solution de sécurité connectée qui correspond le mieux à vos besoins. De plus, nous vous encourageons à consulter la liste des téléphones et des versions d’exploitation compatibles avec notre application pour garantir une expérience utilisateur optimale avec les produits igloohome. Vous pouvez trouver la liste des téléphones compatibles en suivant ce lien : Liste des téléphones compatibles.

Accès au Site et Acceptation des CGV

L’accès au site igloohome France est libre et gratuit. En validant sa commande, le client confirme avoir lu, compris et accepté les CGV sans réserve, équivalent à une signature manuscrite.

Capacité Juridique

Le client, en acceptant les CGV, atteste posséder la capacité juridique nécessaire pour conclure ce contrat. Les mineurs ou les personnes sans capacité juridique doivent obtenir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal.

Reconnaissance des Systèmes d’Enregistrement
Le client reconnaît la fiabilité des systèmes d’enregistrement automatique d’igloohome France et, sauf à démontrer le contraire, accepte leur valeur probante en cas de litige.

Acceptation des termes du Software License Agreement (SLA)

En utilisant les produits et services igloohome, le client s’engage à respecter les termes et conditions stipulés dans le Software License Agreement (SLA) de igloocompany, accessible ici. Ce contrat délimite les droits d’utilisation, les restrictions et les obligations liés aux logiciels accompagnant les produits igloohome. Il est essentiel que le client prenne connaissance et comprenne intégralement ces conditions, étant donné qu’elles forment un accord contraignant entre le client et igloocompany.

En effectuant un achat et en utilisant les produits igloohome, le client atteste avoir lu, compris et accepté les termes du SLA. Si des clauses du SLA ne conviennent pas au client, il est conseillé de ne pas utiliser les produits et services concernés. Le client a la responsabilité de se tenir informé des éventuelles modifications du SLA, igloocompany se réservant le droit d’actualiser l’accord à sa discrétion.

Acceptation de l’End User License Agreement (EULA)

En parallèle à l’acceptation du SLA de igloocompany, le client doit également consentir aux conditions énoncées dans l’End User License Agreement (EULA), disponible ici. Ce document précise les termes sous lesquels les utilisateurs peuvent exploiter les logiciels et services liés aux produits igloohome.

En utilisant les produits et services igloohome, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les dispositions de l’EULA. L’acceptation de cet accord est indispensable pour accéder aux fonctionnalités et aux services offerts par igloohome. Si l’EULA ne convient pas au client, il lui est recommandé de ne pas utiliser les produits et services en question.

Il est important pour le client de comprendre que l’EULA peut être modifié par igloocompany sans préavis. Le client se doit de consulter régulièrement le document pour se tenir au courant des changements. Continuer à utiliser les produits ou services igloohome après de telles modifications implique l’acceptation des nouveaux termes de l’EULA par le client.

Article 1 – Prix et modalités de paiement

1.1 – Tarification

Les prix des produits et/ou services proposés par igloohome France sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes applicables (TVA et autres taxes pertinentes, telles que la taxe sur les vidéogrammes et l’éco-participation). Ces prix n’incluent pas les frais de traitement et d’expédition, qui sont spécifiés séparément lors du processus de commande.

igloohome France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Toutefois, les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où le client valide sa commande. En cas de variation du taux de TVA ou de toute autre taxe applicable, igloohome France se réserve le droit d’ajuster ses prix en conséquence, affectant ainsi les prix des produits ou services proposés sur le site.

Les clients sont informés des prix définitifs (hors frais de traitement et d’expédition) avant la confirmation finale de leur commande. Il est important pour le client de vérifier l’exactitude du prix final avant de confirmer sa commande, garantissant ainsi une transparence totale sur le coût total des produits ou services choisis.

En validant sa commande, le client accepte le prix final indiqué et s’engage à effectuer le paiement selon les modalités définies par igloohome France. Le non-respect de ces conditions de paiement peut entraîner l’annulation de la commande par igloohome France.

Utilisation de l’Application igloohome et Frais d’API

L’application igloohome est fournie gratuitement aux utilisateurs de nos produits hardware, offrant des fonctionnalités avancées pour une expérience utilisateur optimale.

Intégration avec Airbnb :

L’intégration de nos produits igloohome avec Airbnb est proposée gratuitement, facilitant ainsi une gestion efficace de l’accès sans encourir de frais d’API supplémentaires. Cette connexion s’effectue via la plateforme iglooconnect, offrant une solution pratique et sans coût pour les utilisateurs souhaitant lier leurs dispositifs igloohome à leur compte Airbnb.

Il est important de noter que cette gratuité de l’intégration via iglooconnect est en vigueur actuellement, mais pourrait être sujette à des modifications à tout moment. igloohome se réserve le droit de modifier les termes de cette offre gratuite, y compris l’introduction éventuelle de frais, en informant les utilisateurs à l’avance de tout changement. Les utilisateurs seront avisés de ces modifications et auront la possibilité de continuer ou de résilier leur utilisation de l’intégration en fonction des nouveaux termes.

Frais d’API :

• Frais de Service par igloocompany Pte Ltd

Les frais d’API sont appliqués par igloocompany Pte Ltd à hauteur de 2 USD par mois et par produit pour l’utilisation de services spécifiques tels que Smoobu, SuperHote, Planyo, par exemple. Ces frais sont facturés directement par igloocompany Pte Ltd.
Il est important de noter que Igloohome France n’est pas directement responsable de la facturation des services tiers ou API. Toute réclamation devra être adressée directement à igloocompany Pte Ltd.
Pour obtenir des informations complètes sur les frais de service et découvrir la gamme des services accessibles via iglooconnect, nous vous invitons à visiter le site iglooconnect et à explorer la section “Integrated Services”. Dans cette partie, les tarifs applicables à chaque service partenaire sont affichés de manière transparente sur la vignette correspondante à chaque partenaire. Cette mise en page facilite la compréhension des coûts que vous pourriez engager en intégrant ces services tiers à travers iglooconnect.

Nous invitons nos clients à se rapprocher de notre service commercial pour obtenir des informations précises et actualisées concernant les services qui peuvent être intégrés ainsi que les frais associés à chacun d’eux

• Facturation par les Services Tiers
  
  Des frais supplémentaires peuvent être engendrés lors de l’utilisation de l’API iglooconnect en liaison directe avec des services tiers tels que Chekin, Guesty, RemoteLock, etc. Ces coûts varient en fonction des termes convenus entre le client et le service tiers. Pour éviter toute surprise, il est conseillé aux clients de se renseigner directement auprès du service tiers concerné pour comprendre les détails des frais appliqués lors de l’utilisation de leur service en connexion directe avec iglooconnect.

Les clients sont tenus de s’informer sur les frais et les spécificités techniques liés à l’utilisation de l’API igloohome. Les clients acceptent les conditions et les frais applicables en utilisant l’API.

1.2 – Pénalités de retard pour les clients professionnels et particuliers

Clients professionnels :

En cas de retard de paiement, igloohome France peut suspendre toutes les commandes en cours pour les clients professionnels. De plus, une pénalité de retard sera automatiquement appliquée sur les montants dus, calculée sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera imposée sans nécessité d’une notification préalable.

Clients particuliers :

Pour les clients particuliers, en cas de non-paiement à l’échéance, igloohome France se réserve le droit d’interrompre la fourniture des services. La facture sera majorée d’intérêts au taux légal en vigueur à partir du lendemain de la date d’échéance prévue. Tout comme pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement sera également due en cas de retard de paiement.

Cette approche vise à encourager le paiement en temps et en heure et à garantir la continuité des services fournis. Nous conseillons à tous nos clients de prendre contact avec igloohome France en cas de difficultés de paiement afin de trouver des solutions adaptées et éviter les interruptions de service ou les frais supplémentaires.

Article 2 – Commandes et compte client

2.1 – Compte client

Pour effectuer une commande sur le site igloohome France, il est requis que le client crée un compte personnel. Lors de l’inscription, le client doit remplir un formulaire avec des informations véridiques et précises, telles que son identité et son adresse email, et il a la responsabilité de les maintenir à jour en modifiant les données directement sur son compte si nécessaire.

L’accès à l’espace personnel et à l’historique des commandes se fait par le biais d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, qui sont attribués après l’inscription et doivent rester confidentiels. Le client est responsable de l’utilisation de ces identifiants et des actions réalisées sous son compte.

Le client a la possibilité de demander la fermeture de son compte à tout moment, soit via les options du site, soit en contactant igloohome France via le formulaire de contact disponible ici. La clôture du compte entraînera la suppression de toutes les données personnelles associées, dans le respect des politiques de confidentialité.

En cas de violation des CGV ou des conditions d’utilisation du site, igloohome France se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte après une mise en demeure sans réponse.

igloohome France n’est pas responsable des dysfonctionnements du site ou du serveur qui seraient dus à des cas de force majeure, à des interruptions ou à des maintenances nécessaires.

2.2 – Modalités de paiement

Lors de la commande sur le site igloohome France, le client peut effectuer son paiement par les moyens suivants :

• Carte bancaire : Paiement sécurisé directement sur le site.
• Chèque : Le client peut régler sa commande par chèque, à envoyer à l’adresse d’igloohome France.
• Virement bancaire : Les instructions pour le virement sont fournies lors de la commande.

Les paiements en ligne sont gérés via des plateformes de paiement sécurisées telles que CIC, Mollie, PayPal, Stripe, Monetico, ou tout autre prestataire de paiement choisi par Igloohome France pour garantir la sécurité des transactions via un certificat SSL.

Le délai de traitement et d’expédition de la commande commence une fois le paiement reçu et validé. Pour les paiements par chèque ou virement, ce délai est calculé à partir de la réception effective du paiement.

Toutes les informations relatives aux commandes et aux paiements sont archivées sur un support sécurisé, offrant une preuve fiable des transactions effectuées. Ces archives numériques sont reconnues comme preuve légale des communications, commandes, paiements et transactions entre le client et igloohome France.

2.3 – Passer une commande

Le client a la possibilité de passer commande :

• En ligne : via le site web sécurisé https://igloohome.fr
• Par téléphone : en contactant le service client d’igloohome France aux heures d’ouverture.
• Par e-mail : en envoyant sa commande à l’adresse commande (at) igloohome.fr

Toutes les informations relatives à la commande sont présentées en langue française. Une confirmation reprenant ces informations sera envoyée au client au plus tard lors de la validation de la commande, afin de confirmer les détails contractuels.

2.4 – Délais de paiement

Le prix total de la commande est payable en totalité et comptant le jour de la commande. Aucun délai de paiement n’est accordé.

2.5 Utilisation des codes promotionnels

Conditions d’application des codes promotionnels :

Les codes promotionnels fournis par igloohome France sont valables exclusivement pour des achats effectués sur le site internet https://igloohome.fr. Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande, sauf indication contraire explicite dans l’offre promotionnelle.

Non-cumulabilité des codes promotionnels :

Par défaut, les codes promotionnels ne sont pas cumulables avec d’autres offres, réductions ou promotions en cours, sauf mention contraire clairement spécifiée par igloohome France.

Validité et abus :

• Les codes promotionnels sont limités dans le temps et ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par client, sauf indication contraire dans les conditions spécifiques de l’offre.
• En cas de non-respect des présentes dispositions ou en cas d’abus manifeste (exemple : cumul non autorisé résultant d’une erreur technique ou manipulation frauduleuse), igloohome France se réserve le droit d’annuler la commande concernée après en avoir informé le client.

  Erreur technique :
  Si un code promotionnel est appliqué de manière incorrecte en raison d’une erreur technique ou d’une faille du système, igloohome France pourra rectifier la commande en informant le client, ou procéder à l’annulation de cette dernière si la rectification n’est pas possible. Dans un tel cas, igloohome France proposera, dans la mesure du possible, une solution commerciale alternative.

Article 3 – Validation de la commande

En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions générales de vente, ainsi que toutes les conditions présentes sur le site d’igloocompany.
La validation de la commande implique donc l’acceptation pleine et entière de ces conditions par le Client.

3.1 Annulation de la commande par igloohome France

igloohome France se réserve le droit d’annuler une commande, même après validation, dans les cas suivants :

• Erreur manifeste : Toute erreur manifeste sur le prix, la description d’un produit ou l’application d’une promotion rendant la commande non viable pour le vendeur.
• Indisponibilité d’un produit : Si le produit commandé n’est plus disponible ou si le réapprovisionnement est impossible dans un délai raisonnable.
• Fraude ou abus : En cas de suspicion de fraude, d’utilisation abusive ou détournée de l’offre (notamment en cas de non-respect des règles relatives aux promotions et codes promotionnels).
• Dysfonctionnement technique : En cas de dysfonctionnement technique affectant la commande (cumul de réductions, calcul incorrect des frais, etc.).
• Refus de paiement : Si le paiement n’est pas validé ou s’il est rejeté par l’établissement bancaire du client.

En cas d’annulation, igloohome France s’engage à notifier le client dans les plus brefs délais, en précisant les motifs de l’annulation, et à procéder, le cas échéant, au remboursement intégral des sommes perçues. Ce remboursement sera effectué sur le moyen de paiement initial utilisé par le client.

Article 4 – Disponibilité

La disponibilité des Produits est précisée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque produit ou sur demande. En cas d’indisponibilité d’un produit dans un délai de 30 jours après la passation de la commande, le Client sera informé de cette situation. À ce moment, le Client aura le choix d’annuler la commande ou de la conserver en attendant le réapprovisionnement du produit.

Article 5 – Livraison

5.1 – Généralités

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison fournie par le Client lors du processus de commande. En cas d’erreur ou de renseignement incomplet fourni par le Client (adresse erronée, oubli d’indication de lieu, livraison chez un tiers, etc.), la responsabilité de Igloohome France ne pourra être engagée, et le Client sera tenu responsable des frais supplémentaires liés à la réexpédition des produits. Le Client sera informé de ces frais par email avant toute nouvelle expédition.

5.2 – Délais de livraison

Le délai de livraison est déterminé en fonction du mode de livraison sélectionné par le Client et de la disponibilité des produits en stock. Il peut varier de 24 heures à 15 jours ou plus. Ces délais seront spécifiés lors du processus de commande et pourront être confirmés par la suite par le service clientèle.

En cas de commandes comportant plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus long. Toutefois, igloohome France se réserve le droit de fractionner les expéditions, avec une facturation unique pour les frais de traitement et d’expédition. En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Il est à noter que dès que le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

5.3 – Réception des colis

Le Client est tenu de vérifier l’état des colis et des produits au moment de la livraison. Toute réclamation concernant des dommages apparents, des manquants ou toute autre anomalie devra être signalée sur le bordereau de réception présenté par le transporteur. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si ces remarques ne sont pas clairement indiquées sur le bordereau de réception. Le Client est donc invité à vérifier attentivement le colis et à émettre toutes les réserves nécessaires en présence du transporteur.

Ce processus est essentiel pour garantir une prise en charge rapide et efficace des éventuelles réclamations concernant l’état des produits livrés.

Article 6 – Erreurs et retards de livraison

Si le colis du Client est retourné à Igloohome France par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, Igloohome France contactera le Client à réception du colis pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable des frais postaux pour la réexpédition. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande. Les délais moyens de livraison sont affichés lors de la commande et confirmés par le service clientèle, le cas échéant.
En cas de retard de livraison ou d’expédition, Igloohome France ne procédera à aucun dédommagement ni remboursement des frais d’expédition.

En cas de perte du colis ou de livraison à une personne autre que celle mentionnée sur le bordereau d’expédition, ou en cas de perte de celui-ci, Igloohome France décline toute responsabilité vis-à-vis du transporteur. Il appartient au client de formuler une réclamation directement auprès du transporteur afin d’obtenir réparation ou information. Le client doit fournir la preuve qu’il n’a pas réceptionné le colis.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à igloohome France dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée à igloohome France.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué. En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Il est à noter que si le Client fournit une adresse erronée ou modifie son adresse après l’expédition de la commande, ou si un colis n’est pas récupéré dans un point relais, des frais de retour et de renvoi seront appliqués.

Article 7 – Réception des marchandises

Lors de la réception des marchandises, il incombe au Client de procéder à une vérification minutieuse du colis et des produits livrés. Tout défaut, anomalie ou dommage apparent sur le colis ou les produits doit être signalé immédiatement, tant au transporteur qu’à igloohome France.

Le Client est tenu de signaler toute anomalie concernant la livraison dès sa réception. En cas de constatation d’une avarie, de produits manquants par rapport au bon de livraison, d’un colis endommagé ou de produits cassés, le Client a le droit de refuser le colis. Il est alors impératif pour le Client d’indiquer les anomalies constatées sur le bon de livraison, en les accompagnant de réserves manuscrites et de sa signature. Pour exercer son droit de refus, le Client doit ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. En l’absence de respect de ces instructions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus et le Vendeur ne sera pas tenu de répondre favorablement à sa demande.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier le colis lors de la livraison et de signaler toute anomalie sur le bordereau de réception. En cas de problème, le Client doit soit signaler les anomalies sur le bordereau de réception, soit refuser le colis et en informer immédiatement igloohome France.

igloohome France décline toute responsabilité quant aux problèmes survenant lors de la livraison, étant donné que les transporteurs sont des entités indépendantes. Le transfert de responsabilité s’effectue au moment du départ de notre entrepôt. Par conséquent, toute réclamation ou litige concernant la livraison doit être adressé directement au transporteur. Nous nous efforcerons néanmoins d’assister nos clients dans la résolution de tout problème rencontré lors de la livraison, dans la mesure du possible.

Article 8 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits commandés s’effectue au moment du paiement intégral du prix par le Client. Dans le cas où un paiement en plusieurs fois a été convenu, le transfert de propriété ne sera effectif qu’après le règlement complet de toutes les échéances dues. Ainsi, Igloohome France conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, y compris toutes les échéances dans le cadre d’un paiement fractionné.

Toutefois, dès que les produits commandés quittent les entrepôts d’Igloohome France, les risques (notamment de perte, de vol, de détérioration ou de destruction) sont transférés au Client, même en cas d’expédition franco de port. Le Client supportera donc seul l’ensemble des risques liés aux produits à compter de leur expédition.

En cas de non-paiement intégral du prix à l’échéance convenue, Igloohome France se réserve le droit de revendiquer la restitution des produits aux frais et risques du Client. Ce dernier s’engage à restituer sans délai les produits à première demande du Vendeur, et à supporter tous les frais inhérents à cette restitution.

Le Client s’engage également à ne pas céder, transformer ou grever les produits de quelconques droits avant le transfert complet de propriété, et à prendre toutes les précautions nécessaires pour en assurer la bonne conservation jusqu’à ce que la propriété lui soit définitivement transférée.

Article 9 – Droit de rétractation légal lors de l’achat d’un produit igloohome

9.1 Informations sur le droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.

Pour exercer le droit de rétractation, veuillez remplir le formulaire de retour disponible via le lien suivant : Formulaire de retour.
Il est impératif d’utiliser ce formulaire pour toute demande de retour. Les frais de retour sont à la charge de l’expéditeur, quelles que soient les circonstances. Les frais de port de l’envoi de la commande initiale ne pourront en aucun cas être remboursés, même dans le cadre du droit de rétractation légal de quatorze jours. Les produits retournés doivent être neufs, dans leur emballage d’origine et non utilisés.

9.2 Exception à l’application du droit de rétractation :

Conformément à l’article L. 221-28 alinéa 5 du code de la consommation, le droit de rétractation légal est exclu dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.

9.3 Effets de la rétractation :

En cas de rétractation valable dans le cadre de la loi Hamon, nous vous proposons deux options :

• Remboursement sous forme d’avoir ou échange de produit avec un article de prix équivalent ou inférieur. En cas d’échange avec un article d’un prix supérieur, un complément de facturation sera demandé.
• Remboursement sur le moyen de paiement initial : Si vous préférez un remboursement sur votre moyen de paiement initial, veuillez nous en informer lors de votre demande de retour. Veuillez noter que cette option est soumise à validation.

Quelle que soit l’option choisie, vous devrez nous renvoyer ou nous restituer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation. Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai. Les frais de retour sont à votre charge, et les frais de port de l’envoi de la commande initiale ne pourront en aucun cas être remboursés.

Les produits retournés doivent être neufs, dans leur emballage d’origine et non utilisés. L’envoi doit être réalisé via une remise contre signature pour garantir la réception de la marchandise.

Produits utilisés ou abîmés :
Veuillez noter qu’en cas de produit utilisé, abîmé, accessoires manquants, ou packaging détérioré, une indemnité sera déduite du montant du remboursement ou avoir. Si le produit ne peut être remis à la vente, cette indemnité sera au minimum de la moitié de la valeur de la marchandise retournée au prix initial d’achat. Igloohome se réserve également le droit de refuser tout remboursement, échange ou avoir, et de retourner le produit à l’expéditeur à ses frais si l’état du produit ne permet pas sa revente.

Le traitement de l’avoir ou du remboursement peut s’étendre jusqu’à trente jours après réception de la marchandise retournée.

9.4 Retours hors délai de rétractation (au-delà des 14 jours) :

En dehors du cadre légal du droit de rétractation de quatorze jours (loi Hamon), les retours ne seront plus éligibles à un remboursement sur le moyen de paiement initial. Cependant, nous offrons deux options :

• Un échange avec un produit de valeur équivalente ou supérieure, sous réserve d’un complément de facturation pour les articles plus coûteux.
• Un avoir du montant de l’achat initial, utilisable sur notre site pendant une période de douze mois suivant la date d’émission.

9.5 – Délai de rétractation pour les professionnels :

Le droit de rétractation est également étendu aux professionnels remplissant les conditions suivantes : les professionnels ayant conclu des contrats hors établissement, pour autant que l’objet de ces contrats ne relève pas de leur activité principale et que le nombre de salariés employés par l’entreprise soit inférieur ou égal à cinq. Les délais de rétractation sont identiques à ceux mentionnés dans le paragraphe précédent.

Article 10 – Garanties

10.1 – Conformité des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), Igloohome France échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du client. Le client devra alors contacter Igloohome France  dans les plus brefs délais via le formulaire de support disponible à l’adresse suivante : Besoin d’assistance.

Les produits devront être retournés dans l’état dans lequel le client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice, etc.) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais de retour seront à la charge du client, et le retour doit être effectué via une remise contre signature pour garantir la réception de la marchandise.

Conformité au Code de la consommation :

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, Igloohome France garantit que les produits livrés sont conformes au contrat de vente. En cas de défaut de conformité, le client pourra demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur.
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Procédure en cas de défaut de conformité présumé :

• Le client doit signaler par écrit tout défaut de conformité exclusivement via le formulaire besoin d’assistance , en fournissant tous les éléments de preuve nécessaires (photos, vidéos, description détaillée du problème).
• Nous nous réservons le droit d’effectuer un examen technique du produit pour vérifier l’existence du défaut de conformité. Le produit devra être retourné à Igloohome France à la charge du client pour analyse, uniquement après validation préalable avec le service support.
• Si le défaut de conformité est confirmé, Igloohome France s’engage à procéder à la réparation ou au remplacement du produit, sans frais pour le client.

Exclusions de la garantie légale de conformité :

La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Le défaut est causé par une mauvaise utilisation, une négligence, ou un entretien inapproprié (usure normale, casse accidentelle, etc.).
• Le produit a été modifié ou réparé par le client ou par un tiers non agréé par Igloohome France, y compris les modifications logicielles non autorisées (par exemple, modification du firmware).
• Les défauts esthétiques (rayures, impacts, etc.) résultant d’un usage après la livraison et n’affectant pas le bon fonctionnement du produit.

Dans ces cas, Igloohome France se réserve le droit de refuser la prise en charge du produit sous garantie, et le produit sera retourné au client à ses frais.

Justification du défaut :

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient au client de prouver par tout moyen la présence d’un défaut de conformité du produit, et non d’un défaut résultant d’une mauvaise utilisation. À cet effet, le client doit fournir les éléments nécessaires pour démontrer que le problème rencontré est lié à une non-conformité du produit dès sa délivrance.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 9. Les produits sont conformes aux normes/directives européennes et portent le marquage “CE”.

Article 10.2 – Couverture de la garantie

La période de garantie est de 2 ans et couvre tous les produits achetés auprès de igloohome France. Cette période débute à la date d’achat ou de réception des marchandises.

Pendant la période de garantie, igloohome France fournira gratuitement les pièces de rechange nécessaires pour réparer ou remplacer le produit spécifié dans la facture originale en raison de défauts ou de défauts de fabrication, soumis aux termes et conditions énoncés dans ce document.

Le produit sous garantie doit inclure le produit dans sa conception originale et ses caractéristiques.

Si le produit est défectueux ou présente des défauts, les clients devront contacter igloohome France via le formulaire Besoin d’assistance pour les réclamations de garantie.

La validité de la garantie nécessite la fourniture des documents suivants : (i) la facture originale, (ii) le numéro de série du produit, (iii) l’ID Bluetooth, et (iv) une preuve du défaut (vidéos, photos, etc.). La garantie ne sera pas applicable si l’un de ces éléments n’est pas fourni.

Si le produit nécessite une réparation ou un remplacement partiel ou total, igloohome France se réserve le droit de le remplacer ou de l’échanger avec une pièce ou une unité équivalente. La pièce ou l’unité remplacée ou échangée deviendra la propriété du client.

La pièce remplacée ou échangée continuera à être sous garantie pour le reste de la période de garantie restante de l’unité. En cas d’échange de produit, la garantie continuera son cours suivant la date d’achat du produit défectueux initial.

igloohome France fournira une résolution appropriée selon l’analyse de notre technicien et le dépannage de la question du produit, se réservant le droit de prendre la décision sur la résolution de toute réclamation de garantie.

igloohome France se réserve le droit de rejeter la réclamation de garantie et de modifier les termes et conditions des présentes en raison de changements dans la disponibilité des services, produits et/ou pièces de rechange, ou pour se conformer aux politiques, règles, règlements et lois applicables, avec ou sans préavis.

La garantie est également sujette aux conditions de igloocompany Pte Ltd, disponibles ici : Conditions de garantie.

Article 10.3 – Limitations de la couverture de garantie

Cette garantie ne couvre aucun des éléments suivants :

• Tout produit qui n’a pas été acheté sur le site www.igloohome.fr.
• Tout produit acheté auprès de revendeurs ou de distributeurs n’appartenant pas aux réseaux de distribution de la société igloohome France.
• Tous les consommables, les pièces non fonctionnelles ou les accessoires utilisés conjointement avec le produit.
• Tout dommage esthétique sur les produits, y compris, mais sans s’y limiter, les égratignures ou les bosses qui n’affectent pas la fonctionnalité du produit.
• Toute perte ou dommage résultant de retards, perte d’utilisation, utilisation incorrecte du produit, etc.
• Tout problème résultant d’une mauvaise installation et / ou du montage du produit.
• Problèmes liés à l’utilisation des fonctionnalités complètes du produit en raison de périphériques incompatibles.
• Des problèmes avec l’utilisation de toutes les fonctionnalités du produit en raison de modifications apportées à l’appareil, y compris, mais sans s’y limiter, «rooting» ou «jailbreaking» de votre appareil ou installer certaines applications sur votre téléphone qui modifient considérablement la fonctionnalité de votre appareil.
• Tout dégât d’eau.
• Tout défaut résultant de l’utilisation à des températures extrêmes (inférieures à -20 et / ou supérieures à 50 degrés Celsius).
• Dommages ou défaillances dus à des modifications ou réparations effectuées par une personne autre que igloohome France, ou l’utilisation de fournitures et d’accessoires autres que ceux fournis par igloohome France.
• Dommages ou défaillances dus à des causes indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter: négligence de l’opérateur, mauvaise manipulation, dommages causés par le déversement d’aliments ou de liquides, mauvais usage de l’alimentation et de la tension, mauvais type de batterie, tension anormale, chaleur excessive, poussière, environnement corrosif, conditions météorologiques extrêmes, réactions chimiques, défaut de maintenir le produit, de ne pas l’utiliser ou de l’utiliser conformément à instructions, accident, mauvaise manipulation, mauvaise utilisation, altération, vandalisme, vol, incendie, foudre, inondation, vent, gel, panne de courant, statique, usure normale, ravageurs, vermine, matière étrangère entrant dans le produit, alimentation électrique inadéquate ou en excès, atmosphère ou conditions inhabituelle ou des actes de guerre ou des actes de terrorisme.
• Dommages ou défaillances résultant de logiciels, virus, câblage électrique et connexions, ajustements et réglages mineurs facilités par l’utilisateur, problèmes de réception locale, problèmes structurels des locaux du propriétaire, inaccessibles Produits ou pièces, négligence, abus, falsification ou abus, volontaire ou non.
• Dommages ou défaillances dus à un transport inadéquat, conditions de stockage inappropriées ou matériaux, ventilation incorrecte, reconfiguration du produit, mouvement du Produit.
• Dommages ou défaillances dus à ou résultant de, transit ou livraison, emballage, déballage, assemblage, installation, entretien de routine, démontage, déménagement ou enlèvement.
• Problèmes sans échec qui ne nécessitent pas de pièces et de problèmes intermittents, y compris sans limitations, problèmes de réception et / ou d’incompatibilité, démonstration, formation, rappels, réglages, réglages, installations, changement de batterie, réapprovisionnement en consommables, court circuit, l’entretien courant et l’entretien, les contrôles périodiques, le nettoyage, la vérification ou mauvaise utilisation ou utilisation incorrecte. Nous ne paierons pas pour les ajustements ou réparations nécessaires à cause de conditions à votre emplacement ou spécifiques à vous.
• Toute utilisation de Produit incompatible avec la conception du Produit ou la manière que le fabricant ait voulu que le produit soit utilisé.
• Les modifications qui empêchent un service normal.
• Dans tous les cas où le fabricant igloohome n’honore pas la garantie du produit.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de igloohome France ne pourra être engagée que dans les cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, elle ne pourra être recherchée ni engagée par les Clients.

Les produits proposés respectent la législation française en vigueur. Cependant, igloohome France décline toute responsabilité en cas de non-conformité avec la législation du pays de livraison. Il incombe au Client de vérifier auprès des autorités locales les modalités d’importation ou d’utilisation des produits ou services envisagés.

Igloohome France décline toute responsabilité pour les interruptions de service causées par les fournisseurs tiers (API, intégrations tierces, etc.). En cas de problème avec les services tiers, le client devra s’adresser directement à igloocompany Pte Ltd ou au fournisseur concerné pour résoudre les litiges.

Il est important de noter que la responsabilité concernant les normes, certifications et toutes les obligations légales relève exclusivement de igloocompany Pte Ltd, le fabricant des produits.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site de igloohome France sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes ou plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site, ainsi que de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site, est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 13 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction : En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le site, le Client s’adressera en priorité à Igloohome France pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Pour les clients consommateurs, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 : Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux compétents au lieu du siège social d’Igloohome France. Les clients européens peuvent également saisir les tribunaux de leur lieu de résidence conformément au droit applicable.

Pour les clients professionnels, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nice, siège social d’Igloohome France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est Medicys, situé au 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, téléphone : 01 49 70 15 93, email : contact@medicys.fr.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges.

Article 14 – Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à igloohome France d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations fournies.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL numéro 2120486. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne au Service clientèle ou par courrier à igloohome France, 22 Avenue Giacobi, 06300 Nice, France, en indiquant nom, prénom, e-mail adresse. Le client dispose également du droit à la portabilité des données et du droit de limiter le traitement des données.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le Site fait l’usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le site. En acceptant de passer une commande sur notre site, vous confirmez avoir pris connaissance et accepté notre politique de confidentialité.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

En cas de rétractation de votre commande passée sur igloohome France, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de igloohome France, 22 Avenue Giacobi, 06300 Nice, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ………………………………………………………………..

Numéro de la commande : ………………………………… Numéro de série : …………………………………………….

Nom du client : ………………………………………………………………..

Adresse du Client : ………………………………………………………………..

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..