Conditions Générales de Vente (CGV) igloohome France

Identification de la Société

La société SASU igloohome France, au capital social de 6 000 €, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 833 035 892. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR76833035892.
 Désignée ci-après comme « le Vendeur », elle propose à ses clients, via son site Internet https://igloohome.fr (ci-après « le Site »), une gamme de produits et services (ci-après désignés ensemble les « Produits » ou « Services »).
 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent exclusivement les ventes de Produits ou Services réalisées sur le Site, à destination de clients particuliers ou professionnels.

Coordonnées de contact

 Siège social : 22 Avenue Giacobi, 06300 Nice, France
 Téléphone : 0805 385 300 (service et appel gratuits)
 Email : contact[at]igloohome.fr

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les utilisateurs du Site sont invités à lire attentivement les présentes CGV avant toute commande. Il leur est conseillé d’en conserver une copie sur un support durable (impression ou sauvegarde électronique).
 Lors du processus de commande en ligne, en cochant la case dédiée, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve. Cette validation électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément à l’article 1367 du Code civil.

Application des Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site igloohome.fr. Igloohome France se réserve le droit de les modifier à tout moment. En cas de modification,
les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, telles qu’acceptées par le Client.

Description des Produits

Le site igloohome.fr met à disposition une gamme de solutions de sécurité intelligentes et connectées : boîtes à clés, verrous électroniques, cadenas Bluetooth, serrures connectées, etc., conçus pour fonctionner avec l’application mobile igloohome.
 L’application « igloohome », téléchargeable gratuitement sur l’App Store (iOS) et Google Play (Android), est compatible avec iOS 10.2 et Android 6 ou versions ultérieures. Elle n’est pas garantie comme fonctionnelle sur les systèmes d’exploitation antérieurs à iOS 8 ou Android 4.
 Pour consulter la liste complète et à jour des produits commercialisés, ainsi que les spécifications techniques de chaque référence, le Client est invité à visiter la boutique en ligne : https://igloohome.fr

Accès au Site et Acceptation des CGV

L’accès au site Igloohome France est libre et gratuit. En validant sa commande, le Client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente sans réserve, ce qui équivaut à une signature manuscrite.

Capacité juridique

Le Client, en acceptant les CGV, atteste posséder la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat. Les mineurs ou les personnes ne disposant pas de la capacité juridique doivent obtenir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal.

Reconnaissance des systèmes d’enregistrement

Le Client reconnaît la fiabilité des systèmes d’enregistrement automatique utilisés par
Igloohome France. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ces systèmes sont réputées valables et probantes, notamment en cas de litige.

Informations sur les conditions logicielles du fabricant

 Certains produits commercialisés par Igloohome France, notamment les dispositifs connectés (boîtes à clés, serrures électroniques, cadenas Bluetooth, etc.), peuvent inclure des fonctionnalités logicielles permettant leur pilotage via une application mobile.
Ces fonctionnalités logicielles sont développées et maintenues par le fabricant Igloocompany Pte Ltd, société de droit singapourien, indépendante de Igloohome France.
À titre informatif, le Client peut consulter les conditions d’utilisation des logiciels du fabricant via les liens suivants (documents en anglais, non traduits) :

Ces documents sont fournis pour information uniquement et ne font pas partie intégrante
des présentes CGV. Ils ne constituent pas un engagement contractuel entre le Client et Igloohome France.
L’utilisation des logiciels et de l’application mobile reste facultative et à l’entière discrétion du Client. En cas de refus des conditions d’utilisation proposées par Igloocompany, le Client peut toujours utiliser les Produits dans leur mode de fonctionnement sans application (si cette option est disponible selon le modèle concerné, tel que la saisie de codes manuels sur certains appareils).
Pour toute question ou difficulté relative à l’application ou aux services numériques, le Client est invité à contacter directement le fabricant à l’adresse suivante (en anglais) : legal@igloocompany.co

Article 1 – Prix et modalités de paiement

1.1 – Tarification

 Les prix des produits et/ou services proposés par Igloohome France sont exprimés en Euros et incluent toutes les taxes applicables (TVA et autres taxes pertinentes, telles que la taxe sur les vidéogrammes et l’éco-participation). 

Ces prix n’incluent pas les frais de
traitement et d’expédition, qui sont spécifiés séparément lors du processus de commande.
 Igloohome France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Toutefois, les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où le Client valide sa commande. En cas de variation du taux de TVA ou de toute autre taxe applicable, Igloohome France se réserve le droit d’ajuster ses prix en conséquence.
 Les Clients sont informés des prix définitifs (hors frais de traitement et d’expédition) avant la confirmation finale de leur commande. En validant sa commande, le Client accepte le prix final indiqué et s’engage à effectuer le paiement selon les modalités définies par Igloohome France.

Utilisation de l’application Igloohome et intégration Airbnb

 L’application Igloohome est fournie gratuitement aux utilisateurs des produits, permettant une gestion optimale des accès à distance.
 L’intégration avec Airbnb est également proposée gratuitement via la plateforme iglooconnect, facilitant ainsi la synchronisation automatique des réservations et la génération de codes d’accès. Cette gratuité est valable à ce jour, mais pourrait faire l’objet de modifications ultérieures. Tout changement serait communiqué aux utilisateurs avant son application.

Frais liés aux services tiers

 L’utilisation de certains services connectés via iglooconnect, notamment les channels managers ou plateformes de gestion d’hébergement comme Smoobu, SuperHote, Guesty, Chekin ou encore RemoteLock, entraîne une facturation mensuelle de 2 USD HT par mois et par produit directement appliquée par Igloocompany Pte Ltd, le fabricant.
 Igloohome France n’est pas responsable de la facturation ou du fonctionnement de ces services tiers.
Le Client est invité à consulter les conditions propres à chaque service sur le site iglooconnect, dans la section « Integrated Services », où chaque partenaire est présenté avec ses spécificités et ses éventuels frais.

1.2 – Pénalités de retard

 Clients professionnels :

 En cas de retard de paiement, Igloohome France pourra suspendre les commandes en cours. Des pénalités seront automatiquement appliquées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

 Clients particuliers :

 En cas de non-paiement à l’échéance, Igloohome France se réserve le droit d’interrompre les services. La facture sera alors majorée d’intérêts au taux légal en vigueur. En cas de difficulté, le Client est invité à contacter Igloohome France afin d’envisager une solution amiable.

Article 2 – Commandes et compte client

2.1 – Compte client

 Pour passer commande sur le site igloohome France, le Client doit créer un compte personnel. Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment son identité et son adresse email. Il est responsable du maintien à jour de ces données en cas de modification.
 L’accès à l’espace personnel et à l’historique des commandes se fait via un identifiant et un mot de passe confidentiels, dont le Client assume l’usage et la sécurité.
 Le Client peut demander la fermeture de son compte à tout moment, soit via les options disponibles sur le site, soit en contactant Igloohome France via le formulaire de contact accessible ici : https://igloohome.fr/besoin-dassistance/. La suppression des données personnelles associées sera effectuée conformément à la réglementation applicable.
 En cas de manquement aux présentes CGV ou aux conditions d’utilisation du site, Igloohome France se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte après mise en demeure restée sans réponse.
 Igloohome France ne saurait être tenue responsable des interruptions de service liées à des cas de force majeure, à des opérations de maintenance ou à des dysfonctionnements indépendants de sa volonté.

2.2 – Modalités de paiement

 Le Client peut régler sa commande via les moyens suivants :

  • Carte bancaire, paiement sécurisé sur le site.
  • Chèque, à envoyer à l’adresse d’Igloohome France.
  • Virement bancaire, avec instructions fournies lors de la commande.

Les paiements en ligne sont sécurisés par des prestataires tels que CIC, Mollie, PayPal, Stripe, Monetico, ou tout autre partenaire choisi par Igloohome France, et protégés par certificat SSL.
 Le délai de traitement et d’expédition commence dès réception et validation du paiement. Pour les paiements par chèque ou virement, ce délai court à compter de l’encaissement effectif.
 Les données relatives aux commandes et paiements sont archivées sur un support sécurisé, reconnu comme preuve légale des transactions entre le Client et Igloohome France.

Paiement en plusieurs fois sans frais

 Igloohome France propose, sous conditions et selon acceptation par le partenaire financier, une option de paiement en 4 fois sans frais pour les commandes dont le montant total est inférieur ou égal à 1 500 € TTC.
 Cette option est disponible lors du paiement en ligne. Le Client est informé que ce service est soumis aux conditions et critères de l’organisme de crédit partenaire, et que la validation de la demande reste à leur entière discrétion.

2.3 – Passer une commande

 Le Client peut passer commande :

  • En ligne via le site sécurisé https://igloohome.fr.
  • Par téléphone, en contactant le service client durant les heures d’ouverture.
  • Par email à l’adresse commande[at]igloohome.fr (remplacer [at] par @).

Toutes les informations relatives à la commande sont présentées en langue française. Une confirmation reprenant les détails contractuels sera envoyée au Client dès la validation de la commande.

Toute commande passée auprès d’Igloohome France vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
 Les conditions d’utilisation des logiciels fournis par le fabricant Igloocompany Pte Ltd sont communiquées à titre informatif et ne constituent pas un contrat direct entre le Client et Igloocompany.

2.4 – Délais de paiement

 Le prix total de la commande est exigible intégralement à la commande. Aucun délai de paiement n’est accordé.

2.5 – Utilisation des codes promotionnels

 Les codes promotionnels sont valables uniquement pour les achats réalisés sur le site https://igloohome.fr, et un seul code peut être utilisé par commande, sauf indication contraire.
 Les codes ne sont pas cumulables avec d’autres offres ou promotions, sauf mention explicite.
 Ils sont valides pour une durée limitée et utilisables une seule fois par client, sauf exception précisée.
 En cas d’abus manifeste ou d’erreur technique, Igloohome France se réserve le droit de corriger ou d’annuler la commande concernée, en informant le Client et, si possible, en proposant une solution commerciale alternative.

Article 3 – Validation de la commande

En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions générales de vente, ainsi que toutes les conditions présentes sur le site d’igloocompany.
 La validation de la commande implique donc l’acceptation pleine et entière de ces conditions par le Client.

3.1 Annulation de la commande par igloohome France

 Igloohome France se réserve le droit d’annuler une commande, même après validation, dans les cas suivants :

  • Erreur manifeste : Toute erreur manifeste sur le prix, la description d’un produit ou l’application d’une promotion rendant la commande non viable pour le vendeur. 
  • Indisponibilité d’un produit : Si le produit commandé n’est plus disponible ou si le réapprovisionnement est impossible dans un délai raisonnable. 
  • Fraude ou abus : En cas de suspicion de fraude, d’utilisation abusive ou détournée de l’offre (notamment en cas de non-respect des règles relatives aux promotions et codes promotionnels). 
  • Dysfonctionnement technique : En cas de dysfonctionnement technique affectant la commande (cumul de réductions, calcul incorrect des frais, etc.).
  • Refus de paiement : Si le paiement n’est pas validé ou s’il est rejeté par l’établissement bancaire du client. 

     

En cas d’annulation, igloohome France s’engage à notifier le client dans les plus brefs délais, en précisant les motifs de l’annulation, et à procéder, le cas échéant, au remboursement intégral des sommes perçues. Ce remboursement sera effectué sur le moyen de paiement initial utilisé par le client. 

Article 4 – Disponibilité

La disponibilité des Produits est précisée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque produit ou sur demande.
 En cas d’indisponibilité d’un produit dans un délai de 30 jours après la passation de la commande, le Client sera informé de cette situation. À ce moment, le Client aura le choix d’annuler la commande ou de la conserver en attendant le réapprovisionnement du produit.

Article 5 – Livraison

5.1 – Généralités

 Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison fournie par le Client lors du processus de commande. En cas d’erreur ou de renseignement incomplet fourni par le Client (adresse erronée, oubli d’indication de lieu, livraison chez un tiers, etc.), la responsabilité de Igloohome France ne pourra être engagée, et le Client sera tenu responsable des frais supplémentaires liés à la réexpédition des produits. Le Client sera informé de ces frais par email avant toute nouvelle expédition.

5.2 – Délais de livraison

 Le délai de livraison est déterminé en fonction du mode de livraison sélectionné par le Client et de la disponibilité des produits en stock. Il peut varier de 24 heures à 15 jours ou plus. Ces délais seront spécifiés lors du processus de commande et pourront être confirmés par la suite par le service clientèle.

En cas de commandes comportant plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus long. Toutefois, Igloohome France se réserve le droit de fractionner les expéditions, avec une facturation unique pour les frais de traitement et d’expédition. En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client Consommateur uniquement au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

5.3 – Réception des colis

 Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis lors de la livraison et, en cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant, etc.), à le signaler immédiatement au transporteur et à en informer Igloohome France dans les meilleurs délais.

Cette vérification à la livraison est fortement recommandée afin de faciliter le traitement de toute réclamation, mais son absence n’a pas pour effet de limiter ou d’exclure les droits légaux du Client.

En toute hypothèse, le Client conserve le bénéfice des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des garanties contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), même si aucune réserve n’a été émise lors de la livraison.

Article 6 – Erreurs et retards de livraison

Si le colis du Client est retourné à Igloohome France par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, Igloohome France contactera le Client à réception du colis afin de déterminer la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant préalablement des frais postaux pour la réexpédition. Ces frais devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient initialement offerts.

Les délais moyens de livraison sont affichés lors de la commande et confirmés par le service clientèle, le cas échéant. En cas de retard d’expédition ou de livraison, le Client Consommateur bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut ainsi exiger la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, suspendre le paiement jusqu’à exécution et, si la livraison n’a pas eu lieu dans ce nouveau délai, résoudre le contrat.

Lorsque la date de livraison convenue constitue une condition essentielle du contrat, que ce soit en raison des circonstances entourant la commande ou d’une demande expresse du Client avant sa conclusion, le Client Consommateur peut immédiatement résoudre le contrat si cette date n’est pas respectée. Dans ce cas, Igloohome France procèdera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat.

En cas de perte du colis ou de problème lié à la livraison, Igloohome France reste responsable vis-à-vis du Client Consommateur jusqu’à la prise de possession physique du bien par ce dernier, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Igloohome France dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée à Igloohome France.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer de la situation et des éventuelles conséquences sur le délai de livraison initialement indiqué. Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-1 du Code de la consommation.

La présente clause ne s’applique pas si le retard ou l’impossibilité de livraison résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Il est à noter que si le Client fournit une adresse erronée ou modifie son adresse après l’expédition de la commande, ou si un colis n’est pas récupéré dans un point relais, des frais de retour et de renvoi seront appliqués.

Article 7 – Réception des marchandises

Lors de la réception des marchandises, le Client est invité à procéder à une vérification du colis et des produits livrés. En cas d’anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé ou produit cassé), le Client peut refuser la livraison et en informer immédiatement Igloohome France afin qu’une solution adaptée soit mise en place.

Il est recommandé, dans la mesure du possible, de signaler toute anomalie sur le bon de livraison présenté par le transporteur et d’en informer Igloohome France dans les meilleurs délais. Cette démarche facilite le traitement des réclamations, mais son absence ne prive en aucun cas le Client de ses droits.

Le Client conserve, en toutes circonstances, le bénéfice des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute réserve émise ou non lors de la réception.

Igloohome France demeure responsable vis-à-vis du Client Consommateur jusqu’à la prise de possession physique des biens, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation. En cas de problème de livraison, le Client doit contacter directement Igloohome France, qui prendra en charge la réclamation et assistera le Client dans les démarches nécessaires auprès du transporteur, le cas échéant. 

Article 8 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits commandés s’effectue au moment du paiement intégral du prix par le Client. Dans le cas où un paiement en plusieurs fois a été convenu, le transfert de propriété ne sera effectif qu’après le règlement complet de toutes les échéances dues. Ainsi, Igloohome France conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, y compris toutes les échéances dans le cadre d’un paiement fractionné.

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client Consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

En cas de non-paiement intégral du prix à l’échéance convenue, Igloohome France se réserve le droit de revendiquer la restitution des produits aux frais et risques du Client. Ce 

dernier s’engage à restituer sans délai les produits à première demande du Vendeur et à supporter tous les frais inhérents à cette restitution.

Le Client s’engage également à ne pas céder, transformer ou grever les produits de quelconques droits avant le transfert complet de propriété, et à prendre toutes les précautions nécessaires pour en assurer la bonne conservation jusqu’à ce que la propriété lui soit définitivement transférée.

Article 9 – Droit de rétractation légal lors de l’achat d’un produit igloohome

9.1 Pour les clients particuliers (consommateurs)

 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Modalités d’exercice

 Pour exercer ce droit, veuillez remplir le formulaire de retour disponible ici : https://igloohome.fr/demande-de-retour
 Vous pouvez aussi notifier votre décision de rétractation via une déclaration claire envoyée par e-mail ou courrier. Un accusé de réception vous sera communiqué.

Retour des produits

 Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine (produit, emballage, accessoires, notice, etc.), non utilisés, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant votre demande de rétractation.
 Il est recommandé d’opter pour un envoi avec suivi ou remise contre signature afin de garantir la bonne réception. Les frais de retour sont à votre charge.

Remboursement

 Le remboursement inclura l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standards initiaux (hors supplément express), dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit ou de la preuve de sa réexpédition.
 Il sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour vous.
 Un avoir ou un échange peut vous être proposé, mais uniquement si vous en faites la demande expresse.

Exceptions

 Le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux biens personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications,
  • aux produits descellés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité,
  • aux services déjà exécutés avec votre accord avant la fin du délai.

9.2 Pour les clients professionnels (B2B)

 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats réalisés par des professionnels dans le cadre de leur activité.
 Toutefois, une exception légale s’applique si vous remplissez simultanément les trois conditions suivantes :

  • le contrat est conclu hors établissement (ex : salon, démarchage),
  • l’objet du contrat n’entre pas dans votre cœur d’activité,
  • votre entreprise emploie cinq salariés ou moins.
  • Dans ce cas, vous bénéficiez des mêmes droits que les consommateurs, et les modalités ci-dessus s’appliquent.

Article 10 – Garanties

10.1 Garantie légale de conformité (Clients consommateurs)
Les produits commercialisés par Igloohome France bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.
 Conformément à la loi, le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir ses droits en cas de défaut de conformité du produit. Pendant cette période, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) premiers mois suivant la livraison du bien.
 En cas de non-conformité avérée, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues aux articles L.217-8 et suivants du Code de la consommation. Si ces deux options sont impossibles, Igloohome France s’engage à proposer une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément à l’article L.217-10.

 Dans le cadre de cette garantie, aucun frais ne peut être imputé au client : Igloohome France prend intégralement en charge les frais de retour, d’acheminement, de diagnostic, de réparation ou de remplacement.
 Enfin, en cas d’immobilisation du produit pendant au moins sept (7) jours dans le cadre de l’exercice de cette garantie, sa durée est automatiquement prolongée d’autant, conformément à l’article L.217-19 du Code de la consommation.

10.2 Garantie légale contre les vices cachés (Clients consommateurs et professionnels)
Indépendamment de la garantie de conformité, le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
 Un vice est considéré comme caché s’il est non apparent au moment de l’achat, antérieur à la vente et rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage attendu.
 Le client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente (retour du produit contre remboursement) ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.3 Garantie commerciale
En complément des garanties légales, Igloohome France offre à ses clients une garantie commerciale de deux (2) ans, couvrant les pièces, la main-d’œuvre et les frais de transport.
 Les conditions détaillées de cette garantie sont précisées dans la notice ou le certificat de garantie joint au produit. Cette garantie commerciale est gratuite et s’applique sans préjudice des garanties légales, conformément à l’article L.217-21 du Code de la consommation.

10.4 Modalités de mise en œuvre des garanties

 Pour faire valoir l’une des garanties mentionnées ci-dessus, le client est invité à signaler le défaut via le formulaire d’assistance disponible à l’adresse suivante :
https://igloohome.fr/besoin-dassistance/
 Le client devra fournir toute preuve utile permettant d’identifier le problème rencontré (photos, vidéos, description, numéro de série, preuve d’achat, etc.).
 Le retour du produit ne doit intervenir qu’après accord préalable du service support. Une étiquette de retour prépayée pourra être transmise ou un transporteur pourra être mandaté par Igloohome France. Aucun retour « port dû » ou sans autorisation ne sera accepté.
 Une réponse sera apportée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du produit ou des éléments justificatifs complets.

10.5 Limitations et exclusions de garanties

 Les garanties légales et commerciales ne couvrent pas :

  • les dommages résultant d’un usage inapproprié, d’un mauvais entretien, de chocs ou d’une négligence,
  • les produits modifiés, ouverts ou réparés par le client ou un tiers non agréé,
  • les dégradations esthétiques apparues après la livraison et n’affectant pas le fonctionnement du produit,
  • les modifications logicielles non autorisées (firmware, configuration interne, etc.).
  • Dans ces situations, Igloohome France se réserve le droit de refuser la prise en charge au titre des garanties.

 10.6 Rappel des textes légaux

Les principaux articles du Code de la consommation (L.217-3 à L.217-20) et du Code civil (1641 à 1649) applicables aux garanties sont repris en intégralité en Annexe 1 des présentes conditions générales, conformément à l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations devant figurer dans les CGV.

Article 11 – Responsabilité

 Igloohome France s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer au Client l’exécution satisfaisante de la commande et la bonne conformité des produits livrés. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive lorsqu’il s’agit d’un Client professionnel.

Pour les Clients consommateurs, aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet de limiter ou d’exclure les droits légaux prévus par le Code de la consommation, notamment en matière de garantie de conformité, de vices cachés ou de responsabilité du fait des produits défectueux.

Les produits commercialisés par Igloohome France sont conformes à la réglementation française en vigueur. Il appartient au Client professionnel de vérifier, sous sa seule responsabilité, que les produits commandés peuvent être légalement utilisés dans le pays de livraison, notamment en matière de normes techniques, réglementaires ou douanières. Igloohome France ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité à une législation étrangère.

Certains services associés aux produits (notamment l’application mobile, les mises à jour logicielles, la connectivité Bluetooth, les intégrations domotiques ou la plateforme de gestion des accès) sont développés et opérés par le fournisseur Igloocompany Pte Ltd, société de droit singapourien. En cas de dysfonctionnement ou de problème lié à ces services, le Client est invité à contacter en priorité le service support d’Igloohome France via le formulaire disponible à l’adresse suivante : https://igloohome.fr/besoin-dassistance/. Igloohome France assurera l’interface avec le fournisseur technique lorsque cela est nécessaire pour analyser ou transmettre la demande. À titre complémentaire, le Client peut également contacter directement le support technique d’Igloocompany (en anglais) à l’adresse suivante : support@igloohome.co.

Cette disposition ne remet en aucun cas en cause les droits légaux du Client vis-à-vis d’Igloohome France, notamment en matière de garantie de conformité ou de recours contractuel.

Article 12 – Données personnelles

Dans le cadre de ses activités commerciales, Igloohome France collecte certaines données à caractère personnel du Client, notamment lors de la commande, afin d’assurer la gestion des achats, le suivi des livraisons, la facturation, le service après-vente, ainsi que l’envoi d’informations relatives aux produits ou services proposés.
 Les données collectées incluent notamment le nom, le prénom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, et le numéro de téléphone.
 Le traitement de ces données repose :
 – sur l’exécution du contrat de vente (commande, livraison, facturation),
 – sur l’intérêt légitime d’Igloohome France (gestion des relations commerciales, sécurité du site, prévention des fraudes),
 – ou sur le consentement du Client (prospection commerciale par e-mail ou téléphone).
 Les données personnelles sont exclusivement destinées à Igloohome France, ses prestataires techniques ou logistiques, et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales sans le consentement exprès du Client.
 Le responsable de traitement est :
 Igloohome France – 22 avenue Giacobi, 06000 Nice – contact[at]igloohome.fr
 Le traitement des données est encadré par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, augmentée des délais légaux ou réglementaires en vigueur. Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du Client.

 Conformément au RGPD, le Client dispose à tout moment des droits suivants :
 – droit d’accès,
 – droit de rectification,
 – droit à l’effacement,
 – droit à la limitation du traitement,
 – droit à la portabilité,
 – droit d’opposition,
 – droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
 Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact[at]igloohome.fr

Transferts hors Union Européenne

 Certains des prestataires d’Igloohome France (ex. hébergement, CRM, outils de relation client ou d’analyse marketing) peuvent être situés en dehors de l’Espace Économique Européen. Lorsque ces prestataires accèdent à des données personnelles, ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformes aux articles 44 et suivants du RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décisions d’adéquation, etc.).

Dispositif Bloctel – Prospection téléphonique

 Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) s’il ne souhaite pas faire l’objet de sollicitations commerciales par téléphone.

Utilisation des cookies

 Le site www.igloohome.fr utilise des traceurs et cookies techniques, fonctionnels et, le cas échéant, publicitaires, afin d’assurer le bon fonctionnement du site, analyser la fréquentation et proposer des contenus adaptés aux préférences de l’utilisateur.
 Le Client est informé que la poursuite de la navigation ou la passation d’une commande emporte acceptation de la politique de confidentialité d’Igloohome France. Pour en savoir plus ou paramétrer ses préférences, le Client peut consulter la politique complète accessible à l’adresse suivante : politique de confidentialité.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le site igloohome.fr est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à Igloohome France ou à ses partenaires techniques ou commerciaux.
 À ce titre, tous les textes, commentaires, images, photographies, illustrations, logos, fichiers téléchargeables, marques, vidéos, sons ou séquences animées figurant sur le site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et du droit des marques, pour le monde entier.
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Article 14 – Litiges et médiation

14.1 Réclamations

 Pour toute question ou réclamation relative à une commande, un produit ou un service, le Client peut contacter le service client d’Igloohome France via le formulaire prévu à cet effet :
 https://igloohome.fr/besoin-dassistance/
 Nous nous engageons à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

14.2 Médiation pour les consommateurs

 Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, tout Client ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation.
 Après réclamation préalable écrite adressée à notre service client, si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de soixante (60) jours, le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent, auquel Igloohome France a adhéré :
 CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
 Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
 Site : https://www.cm2c.net
 La demande de médiation peut être déposée par voie postale ou directement en ligne.
 Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.3 Litiges entre professionnels

 En cas de litige entre Igloohome France et un Client agissant à des fins professionnelles, la juridiction exclusivement compétente sera celle du Tribunal de commerce de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement constitutif de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

 Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, grèves internes ou externes, pannes ou blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, guerre, attentats, conflits sociaux, actes d’autorités publiques, pannes de réseaux ou de serveurs, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle d’Igloohome France ou du Client.
 La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations de la partie concernée pendant toute la durée de l’événement. Si celui-ci devait se prolonger au-delà d’un délai de trente (30) jours, chaque partie aurait alors la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d’autre.
 Chacune des parties s’engage à informer l’autre partie, dans les meilleurs délais, de la survenance d’un tel événement.

Article 16 – Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’entraînera pas celle des autres dispositions, qui resteront pleinement valides et applicables.
 Dans un tel cas, les parties s’efforceront de remplacer la clause nulle par une disposition équivalente, conforme à la législation applicable et reflétant, autant que possible, l’intention initiale des parties.

Article 17 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations contractuelles entre le Client et Igloohome France sont régies par la loi française, à l’exclusion de toute autre législation.
 Cette clause s’applique sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur prévues par la loi du pays de résidence habituelle du Client lorsque celui-ci a la qualité de consommateur et que ce pays se situe dans l’Union européenne.

Article 18 – Acceptation du Client

Le fait de passer commande sur le site www.igloohome.fr emporte adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.
 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, en avoir compris les termes, et les accepter avant la validation de la commande, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-1 du Code civil relatifs aux contrats conclus par voie électronique.
 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Igloohome France constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.

Article 19 – Dispositions diverses

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes, sauf acceptation préalable et écrite d’Igloohome France.
 Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, les autres dispositions conserveront leur pleine force et leur portée.

ANNEXE 1 – GARANTIES LÉGALES

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil, le consommateur bénéficie de deux garanties légales distinctes :

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)

 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.
 Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir cette garantie.
 Durant cette période, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sans frais. Si ces solutions sont impossibles ou trop coûteuses, il peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente (article L.217-14).
 Le consommateur est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).
 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie contre les défauts cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En cas de défaut caché avéré, l’acheteur a le choix entre rendre le bien et se faire rembourser, ou garder le bien et demander une réduction du prix.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Ce formulaire doit être rempli et retourné uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.)

À l’attention de :
 Igloohome France – 22 avenue Giacobi, 06300 Nice, France
 ou par voie électronique via : https://igloohome.fr/besoin-dassistance/

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : …………………

Reçu le : …………………

Nom du client : …………………

Adresse du client : …………………

Numéro de commande : …………………

Date : …………………
Signature du client (uniquement en cas de notification par courrier) : …………………

Conditions Générales de Vente (CGV) Igloohome France  

Version 1.4 – Date de mise à jour : 28 août 2025